L'AI Act s'applique-t-il aux TPE ?
Oui. L'AI Act ne prévoit aucune exemption de taille : il vise toute entreprise de l'Union qui utilise l'IA dans un cadre professionnel. Pour une TPE, cela recouvre la maîtrise de l'IA, les pratiques interdites, la transparence et, selon l'usage, le haut risque.
Oui. L'AI Act ne prévoit aucune exemption de taille : il vise toute entreprise de l'Union qui utilise l'IA dans un cadre professionnel. Pour une TPE, cela recouvre la maîtrise de l'IA, les pratiques interdites, la transparence et, selon l'usage, le haut risque.
Mise à jour : octobre 2026
Vous dirigez une petite agence immobilière. Votre équipe rédige ses annonces avec ChatGPT et un chatbot répond aux visiteurs du site. Vous vous demandez si un règlement européen pensé pour les grands acteurs de la tech vous concerne vraiment.
Pourquoi une TPE est-elle concernée ?
Parce que le texte vise les utilisateurs professionnels, sans seuil d'effectif. L'article 2 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique aux déployeurs de systèmes d'IA établis dans l'Union. Le déployeur est toute personne physique ou morale « utilisant sous sa propre autorité un système d'IA », sauf usage personnel non professionnel (article 3). Une TPE qui rédige avec ChatGPT ou analyse des documents avec Claude est donc déployeur.
Le texte distingue le déployeur du fournisseur, qui développe un système et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Les obligations du fournisseur sont bien plus lourdes. Une TPE qui se contente d'utiliser des outils du marché n'endosse pas ce rôle.
Quelles obligations visent concrètement une TPE utilisatrice ?
Quatre blocs, d'intensité très inégale.
- Maîtrise de l'IA (article 4), applicable depuis le 2 février 2025 : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par les personnes qui l'utilisent pour votre compte, selon leurs connaissances et le contexte d'usage. Depuis le Digital Omnibus, aucun niveau spécifique n'est exigé. Détails dans notre réponse sur l'article 4.
- Pratiques interdites (article 5), applicables depuis le 2 février 2025 : par exemple inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité, ou recourir à des techniques manipulatrices qui altèrent le comportement et causent un préjudice important.
- Transparence (article 50), qui relève de la date générale d'application du 2 août 2026 : signaler les hypertrucages produits avec l'IA, et les textes générés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale. Si vous concevez vous-même un chatbot, prévoyez que les personnes sachent qu'elles parlent à une IA.
- Haut risque, seulement si votre usage figure à l'annexe III, comme le tri de candidatures. Les obligations du déployeur (article 26) s'appliquent alors à partir du 2 décembre 2027.
La documentation technique pèse sur le fournisseur, pas sur l'utilisateur. Et côté déployeurs, l'enregistrement dans la base de données européenne ne concerne que les autorités publiques (article 26, paragraphe 8).
Quels allègements le texte prévoit-il pour les PME ?
Le règlement ne crée pas d'exemption, mais plusieurs mesures d'appui. La notion de PME renvoie à la définition européenne, qui inclut les micro-entreprises.
- Article 62 : les États membres accordent aux PME un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires, organisent des actions de sensibilisation et de formation adaptées, et ouvrent des canaux dédiés pour répondre à leurs questions. Les frais d'évaluation de la conformité des PME fournisseuses sont réduits.
- Article 99, paragraphe 6 : « Dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu. » Pour une grande entreprise, c'est le plus élevé.
- Article 99, paragraphe 1, modifié par le Digital Omnibus : les États membres tiennent compte des intérêts des PME et de leur viabilité économique lorsqu'ils sanctionnent.
- Article 4, paragraphe 2 : la Commission et les États membres soutiennent les efforts des PME en matière de maîtrise de l'IA.
Pour savoir comment organiser la montée en compétences, lisez si la formation des salariés à l'IA est obligatoire.
| Règle | Concerne une TPE utilisatrice ? | Depuis ou à partir du |
|---|---|---|
| Maîtrise de l'IA (art. 4) | Oui | 2 février 2025 |
| Pratiques interdites (art. 5) | Oui | 2 février 2025 |
| Transparence (art. 50) | Selon l'usage | 2 août 2026 |
| Obligations du déployeur à haut risque (art. 26) | Seulement si usage de l'annexe III | 2 décembre 2027 |
| Plafond d'amende le plus faible (art. 99.6) | Oui, en tant que PME | Règle de sanction |
Sources
- AI Act Service Desk (Commission européenne), article 2 en version consolidée
- AI Act Service Desk, article 3 (définitions)
- AI Act Service Desk, article 4
- AI Act Service Desk, article 5
- AI Act Service Desk, article 50
- AI Act Service Desk, article 62
- AI Act Service Desk, article 99
- AI Act Service Desk, article 113
- CNIL, IA : réaliser une analyse d'impact si nécessaire (documentation à la charge du fournisseur)
Qui répond
Aurélien Page, fondateur d'Audiaa, agence IA et No Code à Rennes. Son parcours.
Vous voulez faire le point sur vos outils d'IA et documenter vos mesures ? Nous présentons notre accompagnement sur la page conformité à l'article 4 de l'AI Act.
Questions fréquentes
Un indépendant qui utilise ChatGPT est-il concerné ?
Oui, s'il l'utilise pour son activité professionnelle. Seul l'usage dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel est exclu (articles 2 et 3).
Quelle amende maximale pour une TPE ?
Pour les pratiques interdites, l'article 99 prévoit jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour une PME, c'est le plus faible des deux qui sert de plafond.
Une TPE doit-elle déclarer ses outils d'IA à une autorité ?
Non. Côté déployeurs, l'obligation d'enregistrement de l'article 26 vise les autorités publiques. Une TPE documente en interne ses outils et les mesures de maîtrise de l'IA.
