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Article 4 de l'AI Act : que doit faire votre entreprise, et combien cela coûte-t-il ?

L'article 4 de l'AI Act demande à toute entreprise qui utilise l'IA de prendre des mesures pour former son personnel, sans niveau imposé ni certificat. Méthode en 3 étapes, coût selon votre point de départ et preuve à conserver.

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Que demande l'article 4 de l'AI Act aux entreprises ?

L'article 4 de l'AI Act demande aux entreprises qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Depuis le Digital Omnibus, aucun niveau précis n'est exigé et aucun certificat n'est nécessaire : un registre interne daté suffit à documenter vos efforts.

En bref : l'obligation s'applique depuis le 2 février 2025, sans seuil de taille. C'est une obligation de moyens. Elle se traite en trois étapes : savoir qui utilise l'IA, mettre en place des actions adaptées, garder une trace. Le coût va de quelques heures de votre temps à un accompagnement.

Mise à jour : novembre 2026

Que demande l'article 4 depuis le Digital Omnibus ?

Des mesures, pas un résultat. Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a remplacé l'article 4. Fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, en tenant compte des connaissances de chacun et du contexte d'usage. Le texte précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique pour chaque individu.

Est déployeur toute entreprise qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel (article 3). Une TPE qui rédige avec ChatGPT ou analyse des documents avec Claude est donc concernée. Pour le détail par taille d'entreprise, lisez ce que l'AI Act impose vraiment à une TPE.

Comment se mettre en conformité en trois étapes ?

  1. Identifier qui utilise l'IA, et pour quoi. Listez les outils (ChatGPT, Claude, Copilot, fonctions IA de vos logiciels) et les usages par poste. Repérez ceux qui touchent des données clients, des décisions sur des personnes ou des contenus publiés.
  2. Mettre en place des actions adaptées. Une charte d'usage courte, une sensibilisation pour tous, une formation plus poussée pour les postes à usages sensibles. La Commission européenne n'impose aucun programme type.
  3. Tenir un registre interne. Datez la charte, notez qui a suivi quelle action et quand, mettez le document à jour quand un nouvel outil arrive. Selon la Commission, ce registre suffit : aucun certificat n'est requis.

Si vous déployez un système d'IA à haut risque, comme un outil de tri de CV, la Commission rappelle que l'obligation de former le personnel au contrôle humain demeure. Voyez notre article sur les systèmes d'IA à haut risque.

Combien coûte la mise en conformité ?

Il n'existe pas de tarif officiel : tout dépend de votre point de départ.

SituationCe qu'il faut faireCoût réel
Petite équipe, usage simple et homogèneDiagnostic interne, charte courte présentée en réunion, registreVotre temps, quelques heures sur une semaine
TPE ou PME aux usages variés selon les postesAudit accompagné : cartographie des usages, postes à risque, charte adaptéeChez Audiaa, audit d'une demi-journée ou d'une journée, sur devis sous 2 jours ouvrés
Usage intensif ou sensible (données clients, décisions automatisées, agents IA)Diagnostic, formation proportionnée aux postes, documentation complèteSur devis

Le travail interne fonctionne pour un usage simple. Il devient risqué quand l'entreprise a des usages RH, des données clients ou des décisions automatisées, qui demandent une vraie analyse par poste. Nos formations ne sont pas finançables par l'OPCO ou le CPF : Audiaa n'est pas certifiée Qualiopi.

Pour construire la montée en compétences de vos équipes, lisez si la formation des salariés à l'IA est obligatoire et comment former vos salariés à l'IA.

Que risquez-vous si vous ne faites rien ?

Il n'existe pas d'amende chiffrée propre à l'article 4 : l'article 99, qui fixe les plafonds, ne le cite pas. Les sanctions relèvent des États membres, qui doivent tenir compte des intérêts et de la viabilité économique des PME. Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l'article 4 depuis le 2 août 2026. Selon la Commission, toute sanction est proportionnée et décidée au cas par cas, et plus probable après un incident dû à un manque de formation. Détails dans notre article sur les sanctions liées à l'article 4.

QuestionRéponseSource
Depuis quand ?2 février 2025AI Act, article 113
Qui est visé ?Fournisseurs et déployeurs, sans seuil de tailleAI Act, articles 2, 3 et 4
Niveau exigé ?Aucun niveau spécifiqueArticle 4 modifié par le règlement (UE) 2026/1744
Preuve à conserver ?Registre interne, sans certificatQuestions-réponses de la Commission
Qui contrôle ?Autorités nationales de surveillance du marché, depuis le 2 août 2026Questions-réponses de la Commission
Amende dédiée ?Non, sanction nationale proportionnéeAI Act, article 99

Pour passer à l'action, notre formation IA et Claude pour TPE et PME couvre les usages, les règles sur les données et la trace à conserver.

Faire le point sur l'article 4 de l'AI Act
Un diagnostic en quatre questions, puis un accompagnement si besoin : formation ciblée et registre des mesures prises.
Faire le diagnostic article 4

Sources

Article rédigé par Aurélien Page, fondateur d'Audiaa, agence IA et No Code à Rennes.

Questions fréquentes

Une TPE est-elle concernée par l'article 4 ?

Oui. Le texte ne prévoit aucun seuil d'effectif. Seul l'usage personnel non professionnel est exclu.

Faut-il un certificat pour prouver la formation ?

Non. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est exigé. Un registre interne des formations et des actions d'accompagnement suffit.

Une charte IA suffit-elle ?

Pour une petite équipe à l'usage simple, une charte présentée, datée et consignée dans le registre peut suffire. Pour des usages sensibles, ajoutez une formation adaptée aux postes concernés.

Combien de temps faut-il ?

Quelques heures pour une petite équipe en interne, une demi-journée à une journée pour un audit accompagné.