Article 4 de l'AI Act : ce que la loi impose déjà à votre entreprise

Vous utilisez ChatGPT ou Claude au bureau sans vous poser de question juridique. Depuis le 2 février 2025, ce n'est plus tout à fait vrai : l'article 4 du règlement européen sur l'IA (AI Act) impose une obligation légale à votre entreprise, qu'elle compte 3 ou 300 personnes.

Cet article t'explique ce que dit vraiment ce texte, sans jargon juridique, chez Audiaa, agence IA et No Code à Rennes.

Ce que dit l'article 4, en clair

Le Règlement (UE) 2024/1689 impose aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA (les « déployeurs ») de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel. Concrètement : les personnes qui utilisent l'IA dans le cadre de leur travail doivent comprendre ce qu'elles font, proportionnellement à leur poste, leurs connaissances et le contexte d'utilisation.

Pas de programme type, pas de durée minimale imposée. Mais les mesures prises doivent être documentées — c'est ce point qui coince le plus souvent en pratique. Une entreprise peut avoir formé ses équipes à l'oral, sans jamais l'écrire nulle part : sur le papier, elle ne peut rien prouver.

Deux dates à retenir

• 2 février 2025 : l'obligation entre en vigueur. Ce n'est pas une échéance à venir, elle s'applique déjà si tes équipes utilisent l'IA.
• 3 août 2026 : les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler et sanctionner le respect de l'article 4.

Le report voté dans le cadre du Digital Omnibus (juin 2026) concerne d'autres dispositions de l'AI Act, pas l'article 4, qui reste pleinement applicable. Pour le calendrier complet, voir notre article sur le calendrier d'application de l'AI Act.

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui utilise un système d'IA dans le cadre professionnel, sans seuil de taille. Un cabinet comptable de 5 personnes qui utilise Claude pour rédiger des comptes-rendus est concerné exactement comme un grand groupe qui déploie des agents IA sur des milliers de postes.

Pour le texte de référence, l'AI Act est détaillé sur le site de la Commission européenne.

À ne pas confondre avec le RGPD

Beaucoup de dirigeants connaissent le RGPD depuis 2018 mais découvrent l'article 4 maintenant. Les deux textes sont différents : le RGPD protège les données personnelles, l'article 4 encadre la compétence des équipes qui utilisent l'IA. Tu peux être parfaitement conforme RGPD et complètement à découvert sur l'article 4, ou l'inverse. Pour la partie RGPD, voir notre article sur IA et RGPD en PME française, et pour un comparatif détaillé des deux textes, notre article AI Act vs RGPD.

Ce que tu risques en cas de non-conformité

Le règlement prévoit un cadre de sanctions général (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves), mais il n'existe pas encore de barème dédié et chiffré pour l'article 4 seul. Le vrai risque à court terme n'est pas l'amende automatique : c'est le contrôle, le risque contractuel et le risque humain d'une équipe non sensibilisée. On détaille tout ça, sans dramatiser ni minimiser, dans notre article sur les sanctions et les risques réels de la non-conformité à l'article 4.

Si le diagnostic révèle un vrai chantier

Deux options s'offrent à toi selon l'ampleur du sujet. Pour un point ponctuel, notre page Accompagnement & conseil IA détaille notre offre d'audit. Si tu veux former durablement tes équipes, regarde nos formations IA à Rennes, dont une session dédiée à la conformité Article 4.

Et maintenant ?

Le plus rapide, c'est de savoir où tu en es réellement. On a mis en ligne un diagnostic gratuit en 4 questions qui te donne un résultat immédiat : conforme, partiellement conforme, ou à risque.

Faire mon diagnostic Article 4 en 1 minute, sans engagement. Tu préfères en parler directement ? Contacte-nous, le sujet « Conformité Article 4 » est déjà pré-rempli.

Pour la méthode concrète de mise en conformité une fois le diagnostic fait, lis aussi notre article sur les 3 étapes pour se conformer à l'article 4.