AI Act : calendrier d'application 2025-2027, qu'est-ce qui change quand

L'AI Act ne s'applique pas d'un coup. C'est un calendrier étalé sur plusieurs années, avec des dates précises et des obligations différentes à chaque étape. Beaucoup de dirigeants pensent que « ça arrive en 2026 » — en réalité, une partie du texte s'applique déjà depuis février 2025.

Chez Audiaa, agence IA et No Code à Rennes, voici le calendrier complet, remis à plat, pour savoir précisément où tu en es et ce qui arrive quand.

En bref

• 2 février 2025 : l'article 4 (maîtrise de l'IA par le personnel) et l'interdiction des pratiques d'IA prohibées entrent en vigueur — c'est déjà applicable aujourd'hui.
• 2 août 2025 : les règles de gouvernance et les obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) commencent à s'appliquer.
• 3 août 2026 : les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler et sanctionner, notamment sur l'article 4.
• 2 août 2027 : dernière échéance, pour les systèmes d'IA intégrés dans des produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, machines...).

Pourquoi ce calendrier est étalé sur 3 ans

Le règlement européen sur l'IA ne s'applique pas en une fois, à la manière d'un décret qui tomberait un matin. Le texte a été construit pour laisser aux entreprises, aux États membres et aux autorités le temps de s'organiser, avec une logique simple : les obligations les plus urgentes (les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA par les équipes) arrivent en premier, les obligations les plus lourdes à mettre en place (contrôle des systèmes à haut risque) arrivent en dernier.

2 février 2025 : le point de départ, déjà passé

C'est la date qui concerne le plus directement les TPE/PME aujourd'hui. Deux choses entrent en vigueur ce jour-là :

• L'interdiction des pratiques d'IA jugées inacceptables : notation sociale des citoyens, manipulation comportementale, reconnaissance des émotions au travail dans certains cas, etc. Peu d'entreprises classiques sont concernées par ce volet.
• L'article 4, qui impose à toute entreprise utilisant l'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise à son personnel. Celui-là concerne quasiment toutes les entreprises, y compris une TPE de 5 personnes qui utilise Claude ou ChatGPT au quotidien. On détaille cette obligation dans notre article dédié à l'article 4.

Autrement dit : si ton entreprise utilise l'IA générative aujourd'hui, cette échéance n'est pas devant toi. Elle est derrière toi, et l'obligation court déjà.

2 août 2025 : le tour des modèles d'IA à usage général

Cette étape concerne surtout les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les GPAI, comme les grands modèles de langage) et la mise en place de la gouvernance européenne du texte : désignation des autorités nationales compétentes, création du Bureau de l'IA au niveau européen. Pour une TPE/PME utilisatrice d'IA (et non fournisseuse de modèle), cette date a peu d'impact direct sur ton quotidien.

3 août 2026 : le vrai tournant pour les entreprises utilisatrices

C'est la date qui change concrètement la donne pour les TPE/PME. À partir de ce jour, les autorités nationales de surveillance du marché disposent de leurs pouvoirs de contrôle et de sanction sur la plupart des obligations du texte, article 4 compris. On explique en détail ce que ça change en pratique, et ce que risque une entreprise non conforme, dans notre article sur les sanctions en cas de non-conformité à l'article 4.

C'est aussi à partir de cette date que la majorité des obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque (Annexe III : recrutement, notation de crédit, certains usages RH ou juridiques) s'appliquent pleinement.

2 août 2027 : la dernière marche

Cette échéance concerne un périmètre plus restreint : les systèmes d'IA intégrés dans des produits déjà couverts par une réglementation sectorielle européenne (dispositifs médicaux, machines, jouets, ascenseurs...). Pour la grande majorité des TPE/PME de services, cette date n'a pas d'impact direct.

Le Digital Omnibus ne change rien pour l'article 4

En juin 2026, la Commission européenne a proposé un « Digital Omnibus » qui reporte certaines échéances du texte, notamment sur la classification des systèmes à haut risque. Ce report a semé la confusion chez pas mal de dirigeants, qui en ont conclu — à tort — que tout le calendrier de l'AI Act glissait d'un coup.

Ce n'est pas le cas pour l'article 4. L'obligation de maîtrise de l'IA par le personnel reste en vigueur depuis le 2 février 2025, et les contrôles démarrent bien le 3 août 2026, sans changement. Si tu attends un nouveau report pour t'y mettre, tu attends quelque chose qui n'arrivera pas sur ce point précis.

Et maintenant ?

Le point qui compte vraiment pour une TPE/PME aujourd'hui, ce n'est pas 2027 ni même 2026 : c'est l'article 4, déjà applicable. Le plus rapide, c'est de savoir où tu en es réellement.

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