Non-conformité à l'article 4 de l'AI Act : que risque vraiment votre entreprise ?

« Et si je ne fais rien ? » C'est la question qu'on nous pose le plus souvent, juste après le diagnostic Article 4. La réponse honnête tient en deux temps : à court terme, le vrai risque n'est pas l'amende. À moyen terme, si rien ne bouge, il l'est.

Chez Audiaa, agence IA et No Code à Rennes, on t'explique ici ce que dit vraiment le texte sur les sanctions, pourquoi il n'existe pas encore de barème dédié à l'article 4, et ce qui compte réellement en cas de contrôle.

En bref

• L'AI Act prévoit un cadre de sanctions général, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves — mais ce plafond vise les pratiques interdites, pas spécifiquement l'article 4.
• Il n'existe pas, à ce jour, de barème d'amendes dédié et chiffré pour un manquement à l'article 4 seul.
• Le risque concret à court terme, c'est le contrôle à partir du 3 août 2026, pas une amende automatique.
• Une entreprise qui peut présenter une charte datée et des preuves de formation traverse un contrôle très différemment d'une entreprise qui découvre le sujet ce jour-là.

Le cadre général de sanctions de l'AI Act

Le règlement européen sur l'IA prévoit un système de sanctions à plusieurs niveaux, fixé à l'article 99 du texte. Trois paliers existent :

• Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel (le montant le plus élevé des deux) pour les manquements les plus graves : le déploiement de pratiques d'IA interdites (notation sociale, manipulation comportementale, etc.).
• Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour le non-respect des autres obligations du règlement.
• Jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour la transmission d'informations incorrectes ou trompeuses aux autorités.

Un point utile à connaître si tu diriges une TPE ou une PME : pour les petites entreprises et les startups, c'est le montant le plus bas des deux (le pourcentage plutôt que le plafond fixe) qui s'applique. Le texte a été pensé pour ne pas écraser une structure de 10 personnes avec un plafond calibré pour un grand groupe.

Pourquoi l'article 4 n'a pas (encore) de barème dédié

Ces paliers fixent le cadre général du règlement. Mais l'article 4, qui porte sur la maîtrise de l'IA par le personnel, ne figure pas parmi les manquements listés explicitement avec un plafond propre. Ce sont les États membres qui doivent fixer, dans leur droit national, les règles précises de sanction applicables à chaque type de manquement, y compris pour l'article 4.

En clair : on ne connaît pas aujourd'hui le montant exact d'une amende pour un simple défaut de formation ou de documentation au titre de l'article 4. On ne va pas en inventer un pour te faire peur, comme on te le disait déjà dans notre article sur le coût de la mise en conformité. Ce qu'on peut dire avec certitude, c'est que le cadre général existe, qu'il est loin d'être symbolique, et que les autorités nationales de surveillance du marché auront la main pour qualifier et sanctionner les manquements une fois leurs pouvoirs de contrôle actifs.

Le vrai risque à court terme n'est pas l'amende

À partir du 3 août 2026, les autorités nationales commencent à contrôler et sanctionner le respect de l'article 4. D'ici là, le risque concret n'est pas une amende qui tombe du jour au lendemain. Il se joue sur trois terrains, plus immédiats :

Le contrôle lui-même. Un contrôle, même sans sanction financière à la clé, demande de répondre vite et proprement : qui utilise l'IA dans l'entreprise, sur quels postes, avec quelle formation, avec quelle trace écrite. Improviser cette réponse le jour même prend un temps considérable et donne une image de désorganisation qui joue rarement en ta faveur.

Le risque contractuel. De plus en plus de donneurs d'ordre, notamment dans les marchés publics et les grands comptes, demandent à leurs prestataires de justifier leur conformité aux textes en vigueur, l'AI Act y compris. Ne pas pouvoir présenter une charte ou une preuve de formation peut coûter un contrat, bien avant qu'une autorité ne s'en mêle.

Le risque humain. Un collaborateur qui n'a jamais été sensibilisé aux limites de l'IA générative peut faire remonter des données clients sensibles dans un outil grand public, ou fonder une décision sur une réponse d'IA fausse sans la vérifier. L'incident qui en résulte coûte souvent bien plus cher, en temps et en réputation, qu'une formation d'une demi-journée n'aurait coûté.

Ce qui change tout en cas de contrôle

La différence ne se joue pas sur la perfection du dispositif, mais sur sa réalité et sa traçabilité. Deux entreprises qui utilisent l'IA exactement de la même façon peuvent vivre un contrôle très différemment :

• La première a une charte d'une page, datée, mise à jour, et peut citer qui a été formé et quand. Le contrôle se résume à présenter ce document.
• La seconde a formé ses équipes à l'oral, sans rien écrire nulle part. Sur le papier, aux yeux du texte, cette formation n'existe pas. C'est le point qui coince le plus souvent en pratique, comme on le détaille dans notre article sur la méthode en 3 étapes pour se mettre en conformité.

Se mettre en règle posément maintenant coûte, dans l'immense majorité des cas qu'on observe chez Audiaa, beaucoup moins cher et beaucoup moins de stress que de le faire dans l'urgence après un premier signal d'alerte.

Et maintenant ?

Le point de départ reste le même : savoir où tu en es réellement.

Faire mon diagnostic Article 4 en 1 minute, gratuit et sans engagement. Pour la méthode concrète une fois le diagnostic fait, lis aussi notre article sur les 3 étapes de mise en conformité ou notre estimation du coût réel de la mise en conformité.

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