Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'article 4 de l'AI Act ?
L'article 99 de l'AI Act ne fixe aucune amende propre à l'article 4. Les sanctions relèvent des États membres et doivent être proportionnées, au cas par cas. Les autorités nationales contrôlent l'article 4 depuis le 2 août 2026.
L'article 99 de l'AI Act ne fixe aucune amende chiffrée propre à l'article 4. Ce sont les États membres qui définissent les sanctions, et la Commission européenne précise qu'elles doivent être proportionnées et décidées au cas par cas. Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l'article 4 depuis le 2 août 2026.
Mise à jour : novembre 2026
« Et si nous ne faisons rien ? » C'est souvent la première question d'un dirigeant de PME qui découvre l'article 4 de l'AI Act, celui sur la maîtrise de l'IA par le personnel. La réponse honnête tient en deux temps : le texte ne prévoit pas de barème dédié, mais il ne laisse pas pour autant le manquement sans conséquence.
Existe-t-il une amende prévue pour l'article 4 ?
Non, l'article 99 du règlement ne cite pas l'article 4 parmi les manquements assortis d'un plafond d'amende. Il fixe des plafonds pour d'autres obligations : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites de l'article 5, et des plafonds inférieurs pour une liste d'obligations précises (fournisseurs, déployeurs de systèmes à haut risque, transparence). Pour les PME et les jeunes entreprises, chaque amende est plafonnée au montant ou au pourcentage le plus bas des deux. Le Digital Omnibus étend ce plafond le plus bas aux petites entreprises à moyenne capitalisation (nouvel article 99, paragraphe 6 bis).
Le paragraphe 1 du même article confie aux États membres le soin de fixer les règles relatives aux sanctions et aux autres mesures d'exécution pour toute violation du règlement. C'est donc le droit national qui dira ce que coûte un manquement à l'article 4. Nous n'avançons aucun montant tant qu'il n'est pas publié. Depuis le Digital Omnibus, ce paragraphe leur demande aussi de tenir compte des intérêts des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que de leur viabilité économique.
Depuis le Digital Omnibus, l'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans imposer un niveau précis. L'obligation demeure.
Qui contrôle et à partir de quand ?
Le contrôle de l'article 4 relève des autorités nationales de surveillance du marché, pas du Bureau de l'IA de la Commission. L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 ; selon la FAQ de la Commission, les règles de supervision et d'exécution s'appliquent depuis le 2 août 2026.
La Commission précise trois points utiles pour une PME. Toute sanction doit être proportionnée, fondée sur le cas individuel, et tenir compte de la nature, de la gravité et du caractère intentionnel ou négligent du manquement. Une sanction est plus probable s'il existe un incident causé par un manque de formation ou d'accompagnement. Enfin, aucun certificat n'est exigé : un registre interne des formations et des actions d'accompagnement suffit à documenter vos efforts.
Quels sont les risques indirects ?
Le risque le plus concret n'est pas l'amende AI Act, mais ce qui arrive quand un salarié non formé commet une erreur. Deux terrains se présentent.
- La responsabilité en cas d'incident. La Commission rappelle que l'AI Act ne crée ni infraction pénale ni droit à réparation : la responsabilité suit le droit national. Une décision prise sur la foi d'une réponse d'IA fausse, ou un document erroné envoyé à un client, engage l'entreprise selon les règles habituelles.
- Le RGPD. Un collaborateur qui colle des données clients dans un outil d'IA grand public peut provoquer un traitement non maîtrisé de données personnelles. Ce manquement relève de la CNIL et du RGPD, indépendamment de l'AI Act.
Dans les deux cas, une entreprise qui peut montrer une charte d'usage datée et un registre de formation se trouve dans une position bien plus défendable que celle qui découvre le sujet le jour du contrôle.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Amende chiffrée propre à l'article 4 ? | Non, l'article 99 ne le cite pas | AI Act, article 99 |
| Qui fixe les sanctions ? | Chaque État membre | AI Act, article 99, paragraphe 1 |
| Qui contrôle ? | Les autorités nationales de surveillance du marché | FAQ de la Commission |
| Depuis quand ? | Obligation applicable depuis le 2 février 2025, contrôle depuis le 2 août 2026 | FAQ de la Commission |
| Comment la sanction est décidée ? | Proportionnée, au cas par cas | FAQ de la Commission |
| Quelle preuve conserver ? | Un registre interne des formations, sans certificat | FAQ de la Commission |
Pour le contenu de l'obligation elle-même, lisez ce que demande l'article 4 de l'AI Act aux entreprises et si la formation des salariés à l'IA est obligatoire.
Sources
- Commission européenne : AI literacy, questions et réponses (mise à jour juillet 2026)
- AI Act Service Desk : article 99, sanctions
- AI Act Service Desk : article 4, maîtrise de l'IA (version modifiée par le Digital Omnibus)
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), Journal officiel de l'UE, EUR-Lex
Qui répond
Aurélien Page, fondateur d'Audiaa, agence IA et No Code à Rennes. Son parcours.
Un diagnostic en quatre questions, puis un accompagnement si besoin : formation ciblée et registre des mesures prises.
Faire le diagnostic article 4
Questions fréquentes
Une PME peut-elle être sanctionnée pour défaut de formation à l'IA ?
Oui, les autorités nationales peuvent sanctionner un manquement à l'article 4. Le montant dépend du droit national, et la Commission indique que la sanction doit rester proportionnée et tenir compte de la gravité et du caractère intentionnel ou négligent du manquement.
Faut-il un certificat pour prouver la formation des salariés ?
Non. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est exigé. Un registre interne des formations et des actions d'accompagnement suffit.
Quelle autorité contrôle l'article 4 en France ?
Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché. Nous ne citons pas d'autorité précise tant que la désignation définitive n'est pas publiée dans un texte officiel.