La formation des salariés à l'IA est-elle obligatoire ?
Pas au sens strict : l'article 4 de l'AI Act impose une obligation de moyens, prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA du personnel, sans format, durée ni certificat. Le contrôle humain des systèmes à haut risque exige un personnel formé.
Non, pas au sens strict. L'article 4 de l'AI Act oblige l'entreprise à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel : c'est une obligation de moyens, sans format, durée ni certificat imposés. Une formation est un moyen parmi d'autres. Le contrôle humain des systèmes à haut risque exige un personnel formé.
Mise à jour : octobre 2026
Vous venez d'ouvrir un assistant IA à votre service client. Un collaborateur demande s'il doit suivre une formation obligatoire, un autre si l'entreprise risque une amende. La réponse tient en trois textes.
Que dit l'AI Act sur la formation des salariés ?
Il impose des mesures, pas une formation précise. L'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel », « en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés ».
La FAQ de la Commission européenne répond sans détour : « no strict requirements or mandatory trainings are imposed ». Le format dépend de votre situation : votre rôle, les risques des outils, le niveau des personnes. La Commission ajoute que se contenter de faire lire la notice des outils risque souvent d'être inefficace.
Aucune certification n'est exigée et aucune durée n'est fixée. Depuis le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744), l'article 4 précise que l'obligation ne contraint pas l'entreprise « à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu » : c'est une obligation de moyens, pas de résultat. Une formation reste un moyen parmi d'autres, à côté d'autres actions d'accompagnement.
Documenter vos mesures n'est pas exigé par le texte, mais c'est recommandé pour pouvoir démontrer vos efforts. La Commission indique qu'un registre interne des formations et autres actions suffit, sans certificat.
Dans quel cas la formation devient-elle obligatoire ?
Pour le contrôle humain des systèmes d'IA à haut risque. L'article 26, paragraphe 2, impose aux déployeurs de confier ce contrôle « à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire ». La Commission confirme que, pour ces systèmes, l'obligation de former le personnel au contrôle humain demeure, et que la seule notice d'utilisation ne suffit pas.
Le calendrier a bougé. Le Digital Omnibus a fixé l'application des obligations du chapitre III, sections 1 à 3, qui comprennent l'article 26, au 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque relevant de l'annexe III, et au 2 août 2028 pour ceux relevant de l'annexe I (article 113 modifié). Vérifiez d'abord si vos outils entrent dans cette catégorie.
Le Code du travail impose-t-il de former aux outils d'IA ?
Il impose une obligation générale d'adaptation au poste, sans viser l'IA. L'article L6321-1 du Code du travail dispose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu'« il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».
Le même article prévoit que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques ». Le texte ne mentionne pas l'intelligence artificielle et ne fixe ni contenu ni durée. C'est le cadre général qui s'applique à toute évolution des technologies au travail.
| Texte | Ce qu'il impose | Formation certifiante ? | Durée fixée ? |
|---|---|---|---|
| AI Act, article 4 | Des mesures de maîtrise de l'IA adaptées au personnel et au contexte (obligation de moyens) | Non | Non |
| AI Act, article 26, paragraphe 2 (haut risque) | Confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées, à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) ou du 2 août 2028 (annexe I) | Non précisé | Non |
| Code du travail, article L6321-1 | Assurer l'adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi | Non | Non |
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Sources
- Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026 (articles 4, 26 et 113), EUR-Lex
- Commission européenne, AI Literacy : Questions & Answers (dernière mise à jour juillet 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), texte d'origine, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), Journal officiel de l'UE, EUR-Lex
- AI Act Service Desk (Commission européenne), article 26
- AI Act Service Desk (Commission européenne), article 113 en version consolidée
- Code du travail, article L6321-1, Légifrance
Qui répond
Aurélien Page, fondateur d'Audiaa, agence IA et No Code à Rennes. Son parcours.
Un diagnostic en quatre questions, puis un accompagnement si besoin : formation ciblée et registre des mesures prises.
Faire le diagnostic article 4
Questions fréquentes
Combien d'heures de formation IA faut-il prévoir par salarié ?
Aucun texte ne fixe de durée. L'AI Act demande des mesures adaptées aux connaissances des personnes et au contexte d'utilisation des outils. À vous de calibrer selon les usages et les risques.
La formation doit-elle être certifiante pour respecter l'AI Act ?
Non. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est nécessaire. Un registre interne des formations et des autres actions permet de documenter la démarche.
Le Digital Omnibus a-t-il supprimé l'obligation de former ?
L'AI Act n'a jamais imposé de formation certifiante générale. L'obligation de prendre des mesures de maîtrise de l'IA demeure : c'est une obligation de moyens. Seule l'exigence d'un niveau « suffisant » a disparu.
