Que demande l'article 4 de l'AI Act aux entreprises ?
L'article 4 de l'AI Act demande aux entreprises qui fournissent ou utilisent un système d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Obligation de moyens : aucun niveau garanti, aucune certification exigée.
L'article 4 de l'AI Act demande à toute entreprise qui fournit ou utilise un système d'IA de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par son personnel, selon le profil des personnes et le contexte d'usage. C'est une obligation de moyens : aucun niveau de compétence n'est garanti, aucune certification n'est exigée.
Mise à jour : octobre 2026
Votre assistante résume ses comptes rendus avec ChatGPT, votre commercial prépare ses relances avec Claude. Un client vous demande si votre entreprise est « conforme à l'article 4 ». Voici ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 4 ?
Toute entreprise qui fournit ou utilise un système d'IA est concernée, quelle que soit sa taille. Le règlement (UE) 2024/1689 définit le déployeur comme une personne physique ou morale « utilisant sous sa propre autorité un système d'IA », sauf usage personnel non professionnel (article 3). Le texte ne prévoit aucun seuil d'effectif.
La FAQ de la Commission européenne tranche un cas courant : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire doit respecter l'article 4. Ses salariés doivent au minimum être informés des risques propres à l'outil, comme les hallucinations.
Que demande concrètement l'article 4 ?
Il demande des mesures de maîtrise de l'IA adaptées aux personnes et aux usages, pas un programme type. Dans sa version actuelle, l'article 4, paragraphe 1, impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ». Ils prennent en considération « leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation » ainsi que le contexte d'utilisation. Le texte précise que cette obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu » : c'est une obligation de moyens.
La Commission propose une démarche en quatre questions : comprendre ce qu'est l'IA et lesquels de vos outils en utilisent ; identifier votre rôle, fournisseur ou déployeur ; évaluer les risques des systèmes utilisés ; construire vos actions selon le niveau des personnes et le contexte.
Maîtrise de l'IA ne veut pas dire formation certifiante. La Commission l'écrit en toutes lettres : « There is no need for a certificate ». Une formation est un moyen possible, à côté d'autres actions d'accompagnement.
Qu'a changé le Digital Omnibus ?
Il a supprimé l'exigence d'un niveau « suffisant », sans supprimer l'obligation. Dans sa version d'origine, l'article 4 demandait de garantir « dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA ». Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, a remplacé cet article.
Le nouveau texte précise que l'obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ». La Commission et les États membres doivent aussi soutenir les entreprises, en particulier les PME, et le Comité IA adopter des recommandations.
Quel calendrier, quelles sanctions et quelles preuves ?
L'obligation s'applique déjà et son contrôle a commencé. L'article 4 relève du chapitre I du règlement, applicable depuis le 2 février 2025 (article 113). Selon la FAQ de la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché supervisent son respect à partir d'août 2026. Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché.
L'article 99 laisse aux États membres le soin de fixer les sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et tenir compte des intérêts des PME. Il ne fixe pas de plafond d'amende propre à l'article 4. Selon la Commission, toute sanction doit être proportionnée et décidée au cas par cas, selon la nature, la gravité et le caractère intentionnel ou négligent du manquement. Elle juge une sanction plus probable si un incident est dû à un manque de formation ou d'accompagnement des salariés.
Le texte n'impose aucune documentation. La documenter est recommandé pour pouvoir démontrer vos efforts : la Commission indique qu'un registre interne des formations et autres actions suffit, sans certificat. Nous conseillons d'y noter les outils d'IA utilisés, les personnes concernées, l'action menée, sa date et son support.
| Question | Réponse courte | Texte de référence |
|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA, sans seuil de taille | Règlement (UE) 2024/1689, articles 3 et 4 |
| Que faut-il faire ? | Prendre des mesures de maîtrise de l'IA adaptées au personnel et au contexte | Article 4, paragraphe 1, modifié |
| Un niveau minimal est-il imposé ? | Non : obligation de moyens, sans niveau garanti | Règlement (UE) 2026/1744 |
| Une certification est-elle exigée ? | Non | FAQ de la Commission européenne |
| Depuis quand ? | Depuis le 2 février 2025 ; contrôle par les autorités nationales depuis août 2026 | Article 113 ; FAQ de la Commission |
| Quelle sanction ? | Régime national, proportionné, sans plafond propre à l'article 4 | Article 99 ; FAQ de la Commission |
| Quelle preuve garder ? | Aucune n'est exigée ; un registre interne est recommandé | FAQ de la Commission européenne |
Notre article conformité à l'article 4 : la méthode en 3 étapes détaille la démarche.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), texte d'origine, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), Journal officiel de l'UE, EUR-Lex
- Commission européenne, AI Literacy : Questions & Answers (dernière mise à jour juillet 2026)
- AI Act Service Desk (Commission européenne), article 4 en version consolidée
- AI Act Service Desk (Commission européenne), article 113 en version consolidée
Qui répond
Aurélien Page, fondateur d'Audiaa, agence IA et No Code à Rennes. Son parcours.
Un diagnostic en quatre questions, puis un accompagnement si besoin : formation ciblée et registre des mesures prises.
Faire le diagnostic article 4
Questions fréquentes
Une très petite entreprise est-elle concernée par l'article 4 ?
Oui, dès qu'elle utilise un système d'IA dans un cadre professionnel. Le règlement ne fixe aucun seuil d'effectif. Les mesures peuvent rester simples, à la mesure des outils utilisés et des risques.
Faut-il un certificat pour chaque salarié ?
Non. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est nécessaire. Un registre interne des formations et des autres actions d'accompagnement permet de documenter la démarche.
Le Digital Omnibus a-t-il supprimé l'obligation ?
Non. Il a supprimé l'exigence d'un niveau « suffisant ». Fournisseurs et déployeurs doivent toujours prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel : c'est une obligation de moyens.
