AI Act vs RGPD : quelles différences pour votre PME ?
Le RGPD protège les données personnelles ; l'article 4 de l'AI Act demande de développer la maîtrise de l'IA du personnel, sans niveau spécifique imposé. Deux textes, deux autorités, deux preuves différentes : être en règle sur l'un ne suffit pas pour l'autre.
« Nous sommes déjà conformes au RGPD, donc l'AI Act ne nous concerne pas. » C'est la confusion que nous entendons le plus souvent chez des dirigeants de PME. Elle repose sur une idée fausse : ce sont deux textes différents, qui répondent à deux questions différentes, contrôlés par des autorités différentes.
En bref : le RGPD protège les données personnelles : quelles données, sur quelle base légale, avec quelle sécurité. L'article 4 de l'AI Act demande aux entreprises qui déploient l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Être en règle sur l'un ne vous met pas en règle sur l'autre.
Mise à jour : novembre 2026
Quelle question chaque texte pose-t-il ?
Le RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018) répond à la question : « Que faites-vous des données personnelles, et sur quelle base ? » Il encadre la collecte, la conservation, la sécurité et les droits des personnes : clients, prospects, salariés.
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689), dans son article 4, répond à une autre question : « Les personnes qui utilisent l'IA pour votre compte savent-elles ce qu'elles font ? » Depuis sa modification par le Digital Omnibus, l'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, en tenant compte de ses connaissances, de son expérience et du contexte d'usage. Le texte précise que cette obligation n'impose pas de garantir un niveau spécifique de maîtrise pour chaque individu. Nous détaillons cette obligation dans notre réponse sur ce que l'article 4 demande aux entreprises.
Quelles sont les différences, point par point ?
| Critère | RGPD | AI Act, article 4 |
|---|---|---|
| Référence | Règlement (UE) 2016/679 | Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le Digital Omnibus |
| Objet | Protection des données personnelles | Maîtrise de l'IA par le personnel |
| Qui est visé | Toute entreprise qui traite des données personnelles | Fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA |
| Application | Depuis le 25 mai 2018 | Depuis le 2 février 2025 ; supervision et contrôle depuis le 2 août 2026 |
| Autorité en France | CNIL | Autorités nationales de surveillance du marché |
| Preuve attendue | Registre des traitements, contrats, mesures de sécurité | Pas de certificat exigé ; un registre interne des formations et actions suffit selon la Commission |
| Sanctions | Jusqu'à 20 000 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves | Pas de plafond d'amende propre à l'article 4 ; sanctions proportionnées, au cas par cas |
Pourquoi les deux sujets se croisent-ils en pratique ?
Parce qu'ils touchent le même geste : un salarié ouvre un outil d'IA et y saisit du contenu. Trois situations reviennent souvent.
Le prompt qui contient une donnée client. C'est une question RGPD (où part la donnée, sur quelle base). Si personne n'a expliqué au salarié pourquoi c'est risqué, c'est aussi un sujet de maîtrise de l'IA au sens de l'article 4.
Le choix de l'outil. Une offre professionnelle avec un contrat de sous-traitance traite le volet RGPD. Elle ne traite pas l'article 4 : encore faut-il que les équipes sachent s'en servir et en connaître les limites.
La documentation. Les deux textes vous demandent de pouvoir montrer ce que vous avez mis en place : un registre des traitements d'un côté, une trace des actions de formation et de sensibilisation de l'autre. Deux documents distincts, un même réflexe : écrire ce que vous faites.
Par où commencer si rien n'est fait ?
Traitez les deux sujets séparément. Si vous devez prioriser, nous conseillons cet ordre :
- Vérifier le volet RGPD de vos usages d'IA : quelles données, quel outil, quel contrat. Notre article sur le déploiement de l'IA en PME sans risque RGPD donne une grille.
- Faire le point sur l'article 4 : qui utilise l'IA, pour quoi faire, avec quelle sensibilisation. C'est le sujet le plus souvent oublié, alors qu'il s'applique depuis le 2 février 2025.
Pour le calendrier complet du règlement, voyez ce qui s'applique vraiment à une TPE ou PME.
Un diagnostic en quatre questions, puis un accompagnement si besoin : formation ciblée et registre des mesures prises.
Faire le diagnostic article 4
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte intégral, EUR-Lex
- AI Act Service Desk (Commission européenne) : article 4, maîtrise de l'IA
- AI Act Service Desk : article 99, sanctions
- AI Act Service Desk : article 113, entrée en vigueur et application
- Commission européenne : AI literacy, questions et réponses
Article rédigé par Aurélien Page, fondateur d'Audiaa, agence IA et No Code à Rennes.